La Propriété Réelle

NB: QU’EST CE QU’UN BENEFICIAIRE EFFECTIF ?
Définition : La ou les personnes physiques qui, en dernier lieu, possède (nt) ou contrôle(nt) une entité juridique, de par la possession ou le contrôle direct ou indirect d’un pourcentage suffisant d’actions ou de droits de vote dans cette entité juridique, y compris par le biais d’actions au porteur, Exception : autre qu’une société cotée sur un marché réglementé qui est soumise à des obligations de publicité conformes à la législation de l’Union Européenne ou à des normes internationales équivalentes.
Seuil : Un pourcentage de 25% des actions plus une est une preuve de propriété ou de contrôle par participation, et il s’applique à tout niveau de participation directe ou indirecte ;
Autres preuves : s’il n’est pas certain que les personnes visées au point ci-dessus soient les bénéficiaires effectifs, la ou les personnes physiques qui exercent le contrôle sur la direction de l’entité juridique par d’autres PPE :
– (les personnes politiquement exposées sont des personnes physiques qui ont occupé des fonctions publiques importantes liées à un pouvoir de décision significatif. Toutes les personnes connues pour être associées à une PPE sont également incluses (en raison des relations familiales, amicales, de mariage, de partenariat civil…)